Le 23 septembre 2013

JORF n°0221 du 22 septembre 2013
 
Texte n°2

DECRET
Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
 
NOR: AFSH1318538D

 
 
Publics concernés : établissements de santé.
 
Objet : modification des règles relatives à la commission médicale d’établissement, à la transformation des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les commissions médicales d’établissement disposent d’un délai de six mois pour adapter leur composition aux dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 du code de la santé publique issus du présent décret.
 
Notice : le décret a pour objet de faire évoluer la gouvernance des établissements de santé. Les articles 1er, 2 et 3 sont relatifs à la redéfinition des compétences de la commission médicale d’établissement, à sa composition et à l’élection de son président. La commission médicale d’établissement donnera désormais son avis sur les orientations stratégiques de l’établissement, son organisation interne, la politique de coopération territoriale, la politique de recherche et d’innovation, l’accueil et l’intégration des professionnels et des étudiants ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois. Son avis est renforcé sur les questions financières. Par ailleurs, la composition de la commission est élargie aux étudiants hospitaliers. Les articles 4 et 5 simplifient les procédures de fusion d’établissements. Les modalités de transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement sont précisées et les procédures d’élaboration du règlement intérieur du futur établissement rénovées. Enfin, la durée des mandats des représentants des instances consultatives du nouvel établissement est précisée. L’article 6 prévoit la désignation d’un référent antibiothérapie au sein des établissements de santé.
 
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 713-4 ;
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6144-2 ;
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
 
Décrète : 

Chapitre Ier : Compétences et composition de la commission médicale d’établissement 

Article 1 

I. ― L’article R. 6144-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 6144-1. - I. ― La commission médicale d’établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d’établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
 
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 ;
 
« 2° Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
 
« 3° Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 ;
 
« 4° L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 ;
 
« 5° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;
 
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
 
« II. ― La commission médicale d’établissement est également consultée sur les matières suivantes :
 
« 1° Le projet médical de l’établissement ;
 
« 2° La politique en matière de coopération territoriale de l’établissement ;
 
« 3° La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement ;
 
« 4° La politique de formation des étudiants et internes ;
 
« 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
 
« 6° Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
 
« 7° Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;
 
« 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
 
« 9° Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social ;
 
« 10° Le règlement intérieur de l’établissement ;
 
« 11° Le programme d’investissement concernant les équipements médicaux. »
 
II. ― L’article R. 6144-1-1 est ainsi modifié :
 
1° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 9° sont abrogés ;
 
2° Les 3°, 4°, 5°, 8° et 10° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5°. 
 
Article 2 

Aux articles R. 6152-34 et R. 6152-226 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 8° du II ». 
 
Article 3 

I. ― Au 5° du I de l’article R. 6144-3 du code de la santé publique, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes ».
 
II. ― L’article R. 6144-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° Au 6° du I, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes » ;
 
2° Après le 7° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« 8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique. » ;
 
3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont en nombre égal. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l’établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle. »
 
III. ― L’article R. 6144-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le président du directoire » ;
 
2° Le I est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l’établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l’établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l’école hospitalière rattachée à l’établissement. »
 
IV. ― Au deuxième alinéa de l’article R. 6144-5 du code de la santé publique, après les mots : « les praticiens titulaires. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, en cas d’absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l’établissement ».
 
V. ― Au troisième alinéa de l’article R. 6144-5-1 du code de la santé publique, après les mots : « si l’effectif médical le justifie », sont ajoutés les mots : « Par dérogation au sixième alinéa de l’article R. 6144-4, lorsqu’un chef de pôle est élu président de la commission et qu’il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d’exercer son mandat de président. » 
 
Chapitre II : Transformations des établissements publics de santé 

Article 4 

L’article R. 6141-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° Le troisième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
 
« Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l’employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 6141-7-1. » ;
 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsqu’un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l’attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. » 
 
Article 5 

L’article R. 6141-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 6141-13. - I. ― Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
 
« Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d’être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l’ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l’élection ou de la désignation.
 
« II. ― Pour la constitution du comité technique d’établissement :
 
« 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
 
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l’année précédant la création du nouvel établissement.
 
« Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d’établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3.
 
« III. ― Pour la constitution de la commission médicale d’établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
 
« La commission médicale d’établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l’attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
 
« IV. ― Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation. » 
 
Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques 

Article 6 

A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, l’article R. 6111-10 est ainsi modifié :
 
1° Au 1° du I, après les mots : « de bon usage des médicaments », sont ajoutés les mots : « notamment des antibiotiques » ;
 
2° Au 4° du I, après les mots : « et des médicaments, », sont ajoutés les mots : « notamment les antibiotiques. » ;
 
3° Après le II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« III. ― En vue d’assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l’établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d’établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d’établissement ou la conférence médicale d’établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l’élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l’établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d’une action de coopération. » 
 
Article 7 

Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. 
 
Article 8 

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 20 septembre 2013. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Marisol Touraine