Le 11 juin 2014

JORF n°0132 du 8 juin 2014
 
Texte n°7

DECRET
Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie
 
NOR: AFSH1411024D

 
 
Publics concernés : internes en médecine ou en pharmacie, biologistes médicaux.
 
Objet : conditions de remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux par les internes en médecine et en pharmacie.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : le présent décret prévoit les conditions de remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux. Les internes en médecine ou en pharmacie inscrits au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ayant validé cinq semestres de formation pourront effectuer ces remplacements.
 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé, 
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 6213-10-1 et D. 4131-2 à D. 4131-3-1,
 
Décrète : 

Article 1 

Les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ayant validé les quatre semestres obligatoires du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II.
 
L’interne en médecine est autorisé à remplacer un biologiste médical dans les conditions fixées aux articles D. 4131-2 à D. 4131-3-1 du code de la santé publique.
 
L’interne en pharmacie remet au biologiste médical qu’il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens, attestant qu’il remplit les conditions prévues pour ce remplacement. L’établissement de ce certificat est subordonné à une attestation délivrée à l’interne par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l’ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. 
 
Article 2 

Le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d’aviser le directeur général de l’agence régionale de santé au moins quinze jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l’article précédent sont remplies. 
 
Article 3 

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 6 juin 2014. 
 
Manuel Valls  
 
Par le Premier ministre,  
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé,  
Marisol Touraine