Le 23 septembre 2013

JORF n°0221 du 22 septembre 2013
 
Texte n°4

DECRET
Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
 
NOR: AFSH1318953D

 
 
Publics concernés : représentants des personnels médicaux hospitaliers ; établissements publics de santé.
 
Objet : modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l’agence régionale de santé.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : le présent décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l’article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu’un représentant des internes ; la représentation des établissements de santé et de l’agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs d’établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l’agence régionale de santé, dont le directeur général.
 
Le décret complète également les compétences de cette commission en lui confiant des missions nouvelles afin d’en faire une instance du dialogue social au niveau régional sous l’égide de l’agence régionale de santé : la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ; les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ; le suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps ; le bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux, à la gestion du temps de travail médical et au dialogue social, à la qualité de l’exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.
 
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, 
 
Décrète : 

Article 1 

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 
I. - L’article R. 6152-325 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 6152-325. - La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d’agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l’agence, désignés de la manière suivante :
 
« 1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ;
 
« 2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l’organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ;
 
« 3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;
 
« 4° Quatre représentants des directeurs d’établissements publics de santé, désignés par l’organisation la plus représentative de ces établissements ;
 
« 5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d’établissement des établissements publics de santé, désignés par l’organisation la plus représentative de ces établissements ;
 
« 6° Quatre représentants de l’agence régionale de santé, dont le directeur général.
 
« La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d’agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 
« Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
 
II. - L’article R. 6152-326 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 6152-326. - La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur :
 
« 1° L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;
 
« 2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l’activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
 
« 3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
 
« 4° Les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
 
« 5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l’article R. 6152-807-4 ;
 
« 6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l’article R. 6152-27 ;
 
« 7° L’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
 
« a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
 
« b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
 
« c) Au dialogue social, à la qualité de l’exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
 
« 8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l’article L. 6152-1.
 
« La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. » 
 
Article 2 

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 20 septembre 2013. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Marisol Touraine