Le 2 décembre 2013

JORF n°0279 du 1 décembre 2013
 
Texte n°6

DECRET
Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d’un contrat d’engagement de service public durant les études médicales
 
NOR: AFSH1322872D

 
 
Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche médicales, personnes poursuivant des études de médecine.
 
Objet : évolution du dispositif du contrat d’engagement de service public durant les études médicales.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice explicative : le décret allonge la période de dépôt des candidatures à un contrat d’engagement de service public. Il augmente le nombre de candidats retenus sur liste complémentaire. Il modifie la date à laquelle le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant : il s’agit non plus de la date d’obtention du diplôme d’études spécialisées mais de la date d’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine. Enfin, les contrats non utilisés à une date fixée par arrêté peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales.
 
Références : le code de l’éducation et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 632-6 ;
 
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
 
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales ;
 
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, 
 
Décrète : 

Article 1 

La section 5 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifiée :
 
1° L’article R. 632-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 632-67. - L’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d’étudiants et le nombre d’internes susceptibles de signer un contrat d’engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’enseignement supérieur.
 
Les contrats non conclus et n’ayant pas fait l’objet de la répartition prévue à l’alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques. » ;
 
2° L’article R. 632-68 est ainsi modifié :
 
a) Au premier alinéa, les mots : « des candidats à un contrat d’engagement de service public » sont supprimés ;
 
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« 5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d’une autre spécialité, désignés par le directeur de l’unité sur proposition des organisations représentatives ; »
 
c) Au 6°, les mots : « des organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations représentatives de ces étudiants » ;
 
3° L’article R. 632-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 632-69. - Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d’engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d’un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;
 
4° L’article R. 632-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 632-70. - La commission mentionnée à l’article R. 632-68 procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de l’année universitaire pour l’unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d’inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
 
Ces listes font immédiatement l’objet d’un affichage par le directeur de l’UFR de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l’année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. » ;
 
5° A l’article R. 632-71, les mots : « la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70 » sont remplacés par les mots : « les règles de procédure mentionnées à l’article R. 632-70 » ;
 
6° L’article R. 632-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 632-72. - Jusqu’à l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine, les signataires d’un contrat d’engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l’université.
 
Le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l’inscription des intéressés à l’université. Il informe également cette autorité :
 
1° De l’obtention par les intéressés du diplôme d’études spécialisées préparé ;
 
2° De la date d’obtention par les intéressés du diplôme d’Etat de docteur en médecine. » ;
 
7° L’article R. 632-73 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 632-73. - Le versement de l’allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d’Etat de docteur en médecine. L’exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d’engagement du signataire. » ;
 
8° L’article R. 632-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 632-74. - Dès l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine, par dérogation aux dispositions de l’article R. 632-73, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de l’installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d’engagement de service public d’une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision. » 
 
Article 2 

Le décret du 29 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « à l’article 3 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article R. 632-70 du code de l’éducation » ;
 
2° Au troisième alinéa de l’article 7, les mots : « mentionné au II de l’article 11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article R. 632-74 du code de l’éducation ». 
 
Article 3 

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 29 novembre 2013. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Marisol Touraine 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso