Le 6 décembre 2013

JORF n°0283 du 6 décembre 2013
 
Texte n°13

ARRETE
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
 
NOR: AFSH1329705A

 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Vu le code de l’éducation ;
 
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales ;
 
Vu l’arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Après le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2010 modifié susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 
« Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d’un contrat d’engagement de service public sont transmises par les directeurs d’unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année. » 
 
Article 2 

Le directeur général de l’offre de soins et la directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 3 décembre 2013. 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de service, 
adjoint au directeur général 
de l’offre de soins, 
F. Faucon 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale 
pour l’enseignement supérieur 
et l’insertion professionnelle : 
Le chef de service, 
adjoint à la directrice générale, 
E. Piozin