Le 7 août 2013

JORF n°0182 du 7 août 2013
 
Texte n°13

ARRETE
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social
 
NOR: AFSA1312164A

 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-29 à R. 451-36 ;
 
Vu le code de l’éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
 
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 
Vu l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
 
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale du 31 janvier 2013, 
 
Arrête : 

Article 1 

L’annexe VII « Supplément au diplôme » de l’arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l’annexe VII « Supplément au diplôme » du présent arrêté. 
 
Article 2 

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
 
JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 13  

 
 
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Fait le 26 juillet 2013. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale 
de la cohésion sociale, 
S. Fourcade