Le 12 mars 2014

JORF n°0060 du 12 mars 2014
 
Texte n°11

ARRETE
Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014
 
NOR: AFSH1400840A

 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-8 et R. 1511-45 ;
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1 ;
 
Vu l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
 
Vu l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 
Vu l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts. 
 
Article 2 

L’étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s’engage à ne bénéficier d’aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
 
Cette demande d’indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté. 
 
Article 3 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013. 
 
Article 4 

Le directeur général de l’offre de soins, la directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E 
 
MODÈLE DE DEMANDE D’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT
 
Je soussigné(e) (nom et prénom de l’étudiant) ...................., étudiant hospitalier en (préciser la spécialité et l’année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l’unité de formation et de recherche de (dénomination de l’UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l’indemnité forfaitaire de transport conformément à l’arrêté du xxx.
 
J’atteste, par la présente, ne bénéficier d’aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
 
Fait le  
 
Signature de l’étudiant hospitalier :  

Fait le 11 mars 2014. 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Marisol Touraine 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso 
Le ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie et des finances 
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve