Le 2 janvier 2014

JORF n°0304 du 31 décembre 2013
 
Texte n°33

ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
 
NOR: AFSH1331889A

 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
 
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 ;
 
Vu l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, 
 
Arrêtent : 

Article 1 

Le I de l’annexe VIII de l’arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
 
1° Les mots : « pour les 1er, 2e , 3e et 4e semestres » sont remplacés par les mots : « de 1re et 2e année » ;
 
2° Le montant mensuel brut de l’indemnité de sujétion allouée aux internes et résidents de 1re et 2e année et aux FFI est modifié ainsi qu’il suit :
 
« Montant brut mensuel de l’indemnité de sujétions particulières allouée :
 
― aux internes et résidents de 1re et 2e année 430
 
― aux FFI 430. » 
 
Article 2 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2013. 
 
Article 3 

Le directeur général de l’offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et la directrice générale de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 26 décembre 2013. 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de service, 
adjoint au directeur général 
de l’offre de soins, 
F. Faucon 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale 
pour l’enseignement 
et l’insertion professionnelle : 
Le chef de service, 
adjoint à la directrice, 
E. Piozin 
La ministre de la réforme de l’Etat, 
de la décentralisation 
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de service, 
P. Coural 
Le ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie et des finances, 
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 
Le sous-directeur, 
A. Koutchouk