Le 12 mars 2014

JORF n°0060 du 12 mars 2014
 
Texte n°10

DECRET
Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
 
NOR: AFSH1400833D

 
 
Publics concernés : étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie.
 
Objet : création d’une indemnité forfaitaire de transport.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 
Notice : le présent décret a pour objet de créer une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
 
Il abroge en outre les dispositions du code de la santé publique relatives au projet pédagogique des unités de recherche et de formation dans les disciplines de santé.
 
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1, 
 
Décrète : 

Article 1 

L’article D. 6153-58-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. D. 6153-58-1. - Les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant :
 
1° Des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur, de la santé et de la défense ;
 
2° Une indemnité forfaitaire de transport, lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant que de son domicile. Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. » 
 
Article 2 

Après l’article R. 6153-72 du même code, il est inséré un article D. 6153-72-1 ainsi rédigé :
 
« Art. D. 6153-72-1. - Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l’article R. 6153-63 perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant que de son domicile. Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé. Les élèves chirurgiens dentistes des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. » 
 
Article 3 

Après l’article R. 6153-90 du même code, il est inséré un article D. 6153-90-1 ainsi rédigé :
 
« Art. D. 6153-90-1. - Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l’article R. 6153-77 perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant que de son domicile. Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé. Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. » 
 
Article 4 

Les articles D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50 sont abrogés. 
 
Article 5 

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013. 
 
Article 6 

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 11 mars 2014. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Marisol Touraine 
Le ministre de l’économie et des finances, 
Pierre Moscovici 
Le ministre de la défense, 
Jean-Yves Le Drian 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso 
Le ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie et des finances, 
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve