Le 26 novembre 2013

ARRETE
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
 
NOR: SASH1020408A
 
Version consolidée au 26 novembre 2013

 
 
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu le code de la sécurité sociale ;
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 632-6 ;
 
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales,
 
Arrêtent : 

Article 1 
 
·	Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d’engagement de service public dans les conditions définies par les articles R. 632-66 à R. 632-72 du code de l’éducation et par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales déposent auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :  
 
1° Une copie d’une pièce d’identité ; 

2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ; 

3° Les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes, une déclaration permettant d’établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales. 
 
Article 2 
 
·	Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l’article R. 632-68 du code de l’éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 et R. 632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d’engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion. 

En cas de divergence d’appréciation entre les membres de la commission pour l’inscription ou le classement d’un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
 
Article 2 bis 
 
·	Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
L’agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l’unité de formation et de recherche de médecine dont relève le signataire d’un contrat d’engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation. Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d’identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement.

Pour les étudiants, dans le cadre de cet accompagnement, un échange a lieu entre l’agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu’à la fin du deuxième cycle des études médicales. A compter de la première année du troisième cycle des études médicales et jusqu’à l’installation ou la prise de fonctions du signataire, cet échange a lieu chaque année.

Les signataires ayant demandé à bénéficier d’une suspension de leur contrat dans les conditions prévues au c du 2° de l’article 3 du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu’à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception. En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l’agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l’agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.  
 
Article 3 
 
·	Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
Le signataire d’un contrat d’engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine, une suspension du versement de l’allocation au titre de l’un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des justificatifs permettant d’attester du congé, de l’accident ou de la mise en disponibilité. 

Il doit informer sans délai le directeur général du Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l’allocation. A défaut, le versement de l’allocation reprend au terme prévu. 

La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d’engagement dus au titre du contrat. En l’absence de demande de suspension exprimée par le signataire en cours d’études, les congés, accidents ou mises en disponibilité énumérés ci-après ouvrent droit au versement de l’allocation et sont comptabilisés au titre de l’engagement d’exercice. 

1° Pour les étudiants, le contrat et le versement de l’allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants : 

a. Congés de maternité, d’adoption, de paternité ou de maladie ; 

b. Accidents mentionnés au b du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; 

2° Pour les internes, le contrat et le versement de l’allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants : 

a. Congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de maladie ou mise en disponibilité dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article R. 6153-26 du code de la santé publique ; 

b. Congé mentionné au premier alinéa de l’article R. 6153-17 du code de la santé publique ; 

c. Indépendamment des congés susmentionnés, jusqu’à l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine, dans les conditions fixées ci-après. 

Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l’allocation jusqu’à son installation ou sa prise de fonctions adresse une demande au directeur général du Centre national de gestion dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d’interne. La demande de suspension prend effet au 1er janvier suivant. 

Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d’affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 632-21 du code de l’éducation et à l’article 12 de l’arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ; 

3° Pour les signataires ayant obtenu leur diplôme d’études spécialisées mais n’ayant pas soutenu la thèse conduisant au diplôme d’Etat de docteur en médecine, le contrat et le versement de l’allocation sont suspendus, à leur demande, en cas de congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de maladie. 

Le médecin en exercice, signataire d’un contrat d’engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d’un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur le cas échéant. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision. 

La durée de suspension de l’engagement est décomptée en mois entier. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d’engagement dus au titre du contrat. 

Le signataire informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur général du Centre national de gestion de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement. 
 
Article 4 
 
·	Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
Le contrat d’engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :  
 
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; 

2° Interdiction d’exercice prononcée dans le cadre d’une procédure pénale ; 

3° Radiation du tableau de l’ordre dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 

4° Changement de lieu d’exercice en dehors de la procédure mentionnée à l’article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.

5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;  
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l’article 2 bis du présent arrêté.

Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d’une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception.  
 
Article 5 

La directrice générale de l’offre de soins, le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

Article Annexe 
 
·	Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
CONTRAT TYPE D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC  
Entre : 
 
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé “ le Centre national de gestion “,  
D’une part, 
 
Et : 
 
Mme/ M. 
 
Nom de naissance : 
 
Nom d’usage : 
 
Prénom (s) : 
 
Adresse : 
 
Date et lieu de naissance : 
 
Nationalité : 
 
Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d’effet du présent contrat. 
 
Unité de formation et de recherche de médecine : 
 
ci-après dénommé “ le signataire “, 
 
D’autre part, 
 
Vu le code de la santé publique ; 
 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
 
Vu le code de l’éducation ; 
 
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales ; 
 
Vu l’arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation ; 
 
Vu l’arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ; 
 
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation, 
 
Il est convenu de ce qui suit :  
Article 1er  
Objet du contrat  
Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/ M., inscrit (e) auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine de l’université de dans le cadre 
 
de son engagement de service public prenant effet à compter de l’année universitaire  
Article 2  
Nature de l’engagement  
Mme/ M. s’engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d’exercice définis à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. 

Mme/ M. s’engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d’exercice libéral, et par la convention mentionnée à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d’exercice en centre de santé.  
Article 3  
Modalités de versement de l’allocation  
Mme/ M. perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu’à la fin de ses études, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat d’engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.  
Le versement de cette allocation s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l’allocataire.  
Article 4  
Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire  
Les conditions de suspension sont définies par l’arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.  
Article 5  
Durée de l’engagement et date d’effet  
Le présent contrat prend effet à compter du  
La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.  
En cas d’allongement de la durée d’études ou en cas de report de l’installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l’engagement s’allongera d’autant.  
En cas de suspension du versement de l’allocation, la durée prévisionnelle de l’engagement diminuera d’autant.  
Article 6  
Conditions et modalités de résiliation du contrat  
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ M. ne respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.  
Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.  
La partie qui résilie le contrat en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception. La résiliation prend effet à la date de réception.  
Article 7  
Indemnité de rupture du contrat  
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article 5 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales, Mme/ M. est redevable d’une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.  
Article 8  
Litiges  
Les litiges résultant de l’exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent. 
 
Fait à, le 
 
En trois exemplaires originaux. 
 
Le directeur général du Centre national de gestion 
 
Signature précédée de la mention manuscrite “ Lu et approuvé “ 
 
Mme/ M. 
 
Signature précédée de la mention manuscrite “ Lu et approuvé “. 

Fait à Paris, le 27 juillet 2010. 
 
La ministre de la santé et des sports, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale 
de l’offre de soins, 
A. Podeur 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général 
pour l’enseignement supérieur 
et l’insertion professionnelle, 
P. Hetzel