Le 25 novembre 2013

JORF n°0259 du 7 novembre 2013
 
Texte n°9

ARRETE
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation
 
NOR: AFSH1327240A

 
 
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-5 ;
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 634-2 ;
 
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques ;
 
Vu l’arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
 
Vu l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire,
 
Arrêtent : 

Article 1 

L’indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 634-2 du code de l’éducation se compose, d’une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d’engagement de service public et, d’autre part, d’une pénalité. 
 
Article 2 

La pénalité visée à l’article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
 
1° Lorsque la rupture du contrat d’engagement de service public intervient avant l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l’allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
 
2° Lorsque la rupture du contrat d’engagement de service public intervient après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros. 
 
Article 3 

Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, l’indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté. 
 
Article 4 

Le directeur général de l’offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E
 
CALCUL DE L’INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 634-2
 
DU CODE DE L’ÉDUCATION 
 
I. ― L’indemnité à rembourser mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation est calculée en multipliant :
 
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la pénalité mentionnée au 2° de l’article 2 du présent arrêté,
 
par
 
2° Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
 
II. ― Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
 
« d » étant la durée d’engagement initialement due aux termes du contrat et « f » la durée d’engagement effectuée au moment de la rupture du contrat ces durées étant exprimées en mois.
 
1° Si la durée d’engagement effectuée « f » est inférieure ou égale à vingt-quatre mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
 
2° Si la durée d’engagement effectuée « f » est strictement supérieure à vingt-quatre mois, alors le taux de dégressivité est égal à :
 
100 ― min (100 ; 72 * ((f ― 24)/d)),
 
où « min » est la fonction égale au minimum de ses arguments et « » est la fonction racine carrée de son argument. 

Fait le 29 octobre 2013. 
 
La ministre des affaires sociales 
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général 
de l’offre de soins, 
J. Debeaupuis 
Le ministre de l’économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur 
de la sécurité sociale, 
T. Fatome